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M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Abrogé).
D. 830-2019, a. 9; D. 1019-2022, a. 4.
9. Un fonctionnaire, désigné enquêteur par le directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux, est autorisé à signer un avis transmis en vertu de l’article 12 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), qui découle de l’exercice des pouvoirs du ministre en application de l’article 17.1 de cette loi.
D. 830-2019, a. 9.
En vig.: 2019-09-12
9. Un fonctionnaire, désigné enquêteur par le directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux, est autorisé à signer un avis transmis en vertu de l’article 12 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), qui découle de l’exercice des pouvoirs du ministre en application de l’article 17.1 de cette loi.
D. 830-2019, a. 9.
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